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Arrêt dans l'affaire d'appel Rabobank-Ter Haar/OAD : Rabobank n'est pas responsable de la faillite d'OAD. En 2013, le voyagiste et la compagnie de bus OAD ont déposé leur bilan après que la banque interne Rabobank a mis fin à la relation de crédit avec…
La Commission européenne a commis des erreurs dans l'évaluation des aides d'État accordées aux compagnies aériennes Lufthansa et SAS. Selon les juges européens, la Commission a commis des erreurs d'appréciation en autorisant cette...
Juste avant que la Commission européenne ne présente demain ses propositions tant attendues pour la régulation de l’économie de plateforme (elles vont apparemment dans le sens d’une plus grande protection sociale pour…
L'affaire a été déposée en 2016 par quatre chauffeurs Uber qui affirment ne pas être des entrepreneurs parce qu'Uber restreint leur liberté d'entreprendre. Les tribunaux inférieurs ont ordonné les conducteurs en 2016 et…